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code de conduite
Champ d’application du code de conduite d'ECI
Le Code couvre les relations commerciales entre notre société ECI( Electronics Components International) et ses clients et fournisseurs qui proposent des produits et des services.
Le Code vise uniquement les pratiques commerciales propres aux transactions de vente effectuées entre ECI et les entreprises clientes. Il ne modifie en rien ni ne remplace d’autres obligations possiblement associées à la protection des consommateurs, au respect de la vie privée ou à d’autres lois et règles, ou d’autres codes de conduite volontaires.


Principe 1 : Fourniture de l’information
Les clients doivent recevoir de l’information claire et complète afin d’être en mesure de faire des choix éclairés relativement aux avantages et à la manière de procéder à un achat de composants électroniques.

1.1 ECI doit fournir sur son site Web de l’information les identifiant clairement, de même que les moyens permettant aux clients de communiquer avec ECI à propos d’une réclamation, d’une question et d’une plainte ou pour obtenir une garantie, des services de réparation ou du soutien se rapportant aux produits et aux services offerts sur le site en question.

Cette information devrait comprendre les éléments suivants :
  • l’adresse du siège social d'ECI et, s’il y a lieu, des bureaux ou des agents locaux;
  • les numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone et les adresses de courrier Ă©lectronique;
  • les jours et les heures d’ouverture;
  • le dĂ©lai normal d’expĂ©dition des produits ou d’activation des services, le moyen utilisĂ© pour aviser les clients si l’entreprise ne peut exĂ©cuter la commande ou rĂ©pondre Ă  la demande de service dans le dĂ©lai prescrit et, s’il y a lieu, les options offertes au client relativement Ă  lalivraison;
  • les politiques d’annulation, de retour et d’échange et les garanties correspondantes, s’il y a lieu, de mĂŞme que les coĂ»ts associĂ©s.

Principe 2 : Établissement des contrats
Les fournisseurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le client qui se lie par contrat le fait de manière avisée et en toute connaissance de cause.

2.1 ECI doit établir des procédures pour s’assurer que les clients sont avisés de leurs droits ainsi que de leurs obligations avant de se lier par contrat ou de fournir des renseignements sur le paiement, et que les transactions sont facturées et exécutées tel qu’il est convenu. Plus particulièrement, les compagnies de Bell doivent s’assurer que :
  • l’information fournie aux clients est exacte et complète avant de procĂ©der au traitement d’une commande;
  • tous les renseignements, soit le prix intĂ©gral, les modalitĂ©s de vente et les dĂ©tails relatifs au paiement, sont fournis aux clients, qui ont alors la possibilitĂ© de rectifier ou d’annuler la commande avant le traitement de celle-ci. Le client doit confirmer la commande avant qu’elle ne puisse ĂŞtre acceptĂ©e et traitĂ©e, en cliquant sur oui par exemple;
  • un courriel de confirmation fournissant un relevĂ© imprimable de la transaction et des modalitĂ©s du contrat est envoyĂ© au client aussitĂ´t que la commande est traitĂ©e.
2.2 Si la commande ne peut être exécutée dans le délai prescrit, le client doit en être promptement avisé et avoir la possibilité d’annuler la commande.


Principe 3 : Respect de la vie privée
Les fournisseurs et les intermédiaires doivent appliquer les principes de respect de la vie énoncés dans le Code type sur la protection des renseignements personnels de CSA International

3.1 En ce qui concerne les renseignements personnels des clients dans un contexte d’activités de commerce électronique, les entreprises doivent se conformer au Code de protection des renseignements personnels de Bell.

3.2 Les renseignements relatifs aux pratiques de traitement de l’information de l’entreprise doivent être facilement accessibles sur le site Web de cette dernière. L’information fournie aux clients relativement à ces pratiques doit comprendre les éléments suivants :
  • la nature et la provenance des renseignements obtenus et mis Ă  jour en ligne de mĂŞme que l’utilisation et l’éventuelle distribution de ceux-ci Ă  une tierce partie;
  • les choix offerts aux clients relativement Ă  la collecte, Ă  l’utilisation et Ă  la distribution de tels renseignements, incluant la possibilitĂ© d’empĂŞcher la distribution en ne fournissant pas les renseignements demandĂ©s ou en refusant la distribution, ainsi que les consĂ©quences rĂ©sultant de ces choix, s’il y a lieu;
  • la manière dont les clients peuvent rĂ©viser et, si nĂ©cessaire, rectifier ou supprimer de tels renseignements;
  • si le site Web comporte des fichiers tĂ©moins (cookies), la façon dont ils sont utilisĂ©s et, s’il y a lieu, les consĂ©quences rĂ©sultant du refus du client d’accepter un fichier tĂ©moin.
3.3 Les consommateurs doivent pouvoir accepter ou refuser que les renseignements personnels qu’ils ont fournis en ligne puissent être utilisés à d’autres fins que celles prévues, en ayant la possibilité de refuser de telles utilisations.

3.4 Les renseignements personnels collectés en ligne ne doivent pas être divulgués à des tierces parties qui ne sont pas associées à l’entreprise, à moins que a) les consommateurs en soient clairement avisés avant de fournir de tels renseignements; b) les consommateurs donnent leur consentement après avoir fourni de tels renseignements.

3.5 Les renseignements personnels collectés, produits ou mis à jour doivent être exacts, complets et conformes à l’usage auquel ils sont destinés. Les consommateurs doivent pouvoir vérifier les renseignements personnels qu’ils ont fournis en ligne et y apporter des rectifications avant de conclure une transaction.

3.6 Les systèmes qui stockent les renseignements personnels doivent être protégés contre toute tentative d’accès non autorisé; les consommateurs accédant au site par la page Web n’auront pas accès aux renseignements personnels des autres consommateurs.

3.7 Lors du transfert des renseignements personnels vers un autre fournisseur de services, la protection de l’information demeure la responsabilité de l’entreprise. Avant de conclure une entente avec un autre fournisseur de services, l’entreprise doit s’assurer que les pratiques de traitement de l’information et les politiques de respect de la vie privée dudit fournisseur assurent une protection adéquate.


Principe 4 : Sécurité de paiement et protection des renseignements personnels.
Les fournisseurs et les intermédiaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les transactions auxquelles ils participent sont sécuritaires. Les consommateurs doivent agir avec prudence lorsqu’ils effectuent des transactions.

4.1 ECI doit faire usage de mécanismes d’authentification ou de chiffrement ou d’autres mesures de sécurité et effectuer des contrôles pour protéger l’intégrité et la confidentialité des renseignements relatifs au paiement ou de toute autre information personnelle sur le client échangée sur leur site.

4.2 ECI doit fournir des directives, sous la forme de FAQ sur la sécurité par exemple pour indiquer aux clients les mesures à prendre pour s’assurer que la transmission de leur information est sécuritaire.


Principe 5 : Recours
Les consommateurs doivent pouvoir régler de manière équitable,rapide, efficace et abordable les problèmes survenant dans le cadre d’une transaction.

5.1 ECI doit, sur son site Web, indiquer clairement au client où s’adresser pour la résolution de tout problème survenant dans le cadre d’une transaction

5.2 ECI doit s’assurer que toute l’information relative à une transaction est conservée à partir du moment où une commande est reçue, et pour une période de temps raisonnable après son traitement, de façon à pouvoir répondre rapidement aux demandes, rectifier une facturation ou un paiement ou corriger une erreur et traiter les plaintes.


Principe 6 : Fiabilité
Les clients doivent être protégés contre toute responsabilité de paiement déraisonnable dans le cadre des transactions.

6.1 ECI ne doit pas tenir les clients responsables des paiements dans le cas de transactions qu’ils n’ont pas autorisées ou dans le cas de transactions de vente pour lesquelles ils n’ont pas reçu le produit acheté.

6.2 Pour les transactions de vente effectuées par inadvertance et raisonnablement par le client, celui-ci doit disposer d’un délai raisonnable pour annuler la transaction.

6.3 Si un client conteste une transaction pour laquelle l’entreprise n’a pas fourni l’information pertinente concernant le produit, l’entreprise doit rembourser le client, à condition que celui-ci retourne le produit ou annule le service dans un 30 jours.


Principe 7 : Courriels publicitaires non sollicités
7.1 Les fournisseurs ne doivent pas envoyer de courriels publicitaires sans le consentement d'ECI à moins que ce soit au sein d’une relation avec un de ses clients.

7.2 ECI peut envoyer des courriels publicitaires non sollicités relatifs à ses produits à des clients ou à ceux qui ont manifesté de l’intérêt pour leurs produits,à moins qu’ils aient indiqué qu’ils ne souhaitaient pas recevoir de tels messages.


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